Version du 10 juillet 2025
Le site www.maison-noa.com est édité par :
MAISON NOA,
SAS au capital de 7 000 €
SIREN 928 035 617 – SIRET 928 035 617 00010,
immatriculée au RCS de Saint-Brieuc depuis le 18 avril 2024,
siège social : 23 rue de la Croisée, 22440 Ploufragan, France.
N° de TVA intracommunautaire : FR59 928 035 617.
Président : M. Zahi Paul CHEMALY.
Contact : commandes@maison-noa.com
Hébergement : OVH.
Ces CGV régissent les ventes de boissons sans alcool (cidre désalcoolisé 0 % etc.) et produits agroalimentaires sur le site. Les clients sont des consommateurs (B2C).
Maison Noa propose une gamme de boissons sans alcool (cidres 0 %) en petits (25 cl) ou grands formats (75 cl), issus de pommes françaises et hypocaloriques. Les fiches produits détaillent leurs caractéristiques.
Tous les prix sont indiqués en euros (€) TTC, hors frais de livraison. Ces frais sont spécifiés avant la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais la tarification appliquée est celle en vigueur lors du passage de la commande.
La validation de commande suit ce processus :
Sélection des produits
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Choix de livraison
Choix de paiement & acceptation des CGV
Confirmation et paiement
La commande n’est définitive qu’après acceptation du paiement. Maison Noa se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime.
Les modes de paiement acceptés (à personnaliser) :
Carte bancaire (Visa, Mastercard…)
PayPal
[Autres : Apple Pay, Stripe, etc.]
Les paiements sont sécurisés, et la commande validée après confirmation du paiement.
Livraison en France métropolitaine voire Europe (à confirmer). Modes possibles : Colissimo, Mondial Relay, retrait boutique (si disponible). Délais indicatifs, confirmation d’expédition envoyée par mail. Maison Noa n’est pas responsable des retards causés par des tiers ou cas de force majeure.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25
Le délai mentionné au 1er alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, veuillez compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous à l’attention de Maison NOA :
« 23 rue de la Croisée 22440 PLOUFRAGAN – commandes@maison-noa.com
Je/nous vous notifie/ions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). Les réclamations doivent être adressées par email dans les meilleurs délais.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait à ses obligations.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Maison Noa ne peut être tenue responsable des dommages liés à une mauvaise utilisation des produits. Sa responsabilité n’est pas engagée pour les incidents liés à Internet (virus, intrusion…).
Tous les éléments du site sont la propriété de Maison Noa et protégés par la législation. Toute reproduction ou utilisation est interdite sans autorisation préalable.
Conformément aux dispositions légales, le consommateur dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription peut être effectuée sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Le médiateur de la consommation dont Maison NOA relève est :
AMBO – Association des Médiateurs Bretagne Ouest – 112 rue Colbert B37 – 56100 LORIENT – mediation@ambo.bzh – 06.71.90.24.25
